1. Objet du document
Le présent document définit les conditions générales d’utilisation applicables à l’accès aux services et aux espaces du Casino de Saint-Gilles-Croix-de-Vie. Toute personne souhaitant accéder à l’établissement ou utiliser les services associés est tenue de prendre connaissance de ces conditions et de les accepter dans leur intégralité avant toute utilisation. L’accès aux services vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.
Les présentes conditions peuvent être mises à jour à tout moment. La version en vigueur est celle accessible au moment de la consultation. Il appartient à chaque utilisateur de les consulter régulièrement.
2. Cadre juridique applicable
L’exploitation de jeux d’argent et de hasard en France est soumise à un principe de prohibition, assorti d’exceptions strictement encadrées par la loi. En application de l’article L.320-6 du Code de la sécurité intérieure et de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, seules les catégories suivantes sont autorisées sur le territoire français :
Catégorie - Cadre légal
Jeux de casino (machines à sous, roulette, etc.) - Uniquement dans des casinos terrestres agréés par le Ministère de l’Intérieur
Paris sportifs en ligne - Agrément obligatoire délivré par l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ)
Paris hippiques en ligne - Agrément ANJ obligatoire
Poker en ligne - Agrément ANJ obligatoire
Loteries et jeux de grattage - Monopole de la Française des Jeux (FDJ)
Paris hippiques en points de vente - Monopole du Pari Mutuel Urbain (PMU)
Les jeux de casino en ligne (machines à sous, roulette, blackjack, etc.) ne sont pas autorisés pour les opérateurs privés en France. Toute offre de ce type accessible depuis le territoire français sans base juridique conforme est illégale au regard du droit français. L’exploitation illégale de jeux d’argent est passible de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 90 000 euros d’amende, portées à sept ans et 200 000 euros en cas d’infraction commise en bande organisée.
3. Conditions d’accès
3.1 Âge requis
L’accès aux espaces de jeux est strictement réservé aux personnes majeures. Conformément à la réglementation française, l’âge minimum légal pour accéder à un casino est fixé à 18 ans révolus. Tout accès par une personne mineure est interdit et constitue une infraction.
3.2 Présentation d’un document d’identité
L’accès à l’établissement est conditionné à la présentation d’un document d’identité officiel en cours de validité. Les documents dématérialisés, y compris ceux présentés via des applications mobiles, ne sont pas acceptés. Les documents admis varient selon la nationalité du visiteur :
Nationalité - Documents acceptés
Ressortissants français - Carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire en cours de validité
Ressortissants de l’EEE, Suisse, Andorre, Monaco, Saint-Marin, Vatican - Carte d’identité nationale, passeport ou permis de conduire sécurisé européen
Ressortissants hors EEE - Passeport, titre de séjour, carte diplomatique ou consulaire en cours de validité
L’établissement se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne ne pouvant présenter un document conforme aux exigences ci-dessus.
3.3 Interdictions d’accès
L’accès est refusé ou interdit dans les cas suivants :
- Personnes mineures, quel que soit leur pays d’origine
- Personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction de jeux prononcée par les autorités compétentes ou par l’établissement lui-même
- Personnes dont le comportement est susceptible de troubler l’ordre ou la sécurité de l’établissement
- Personnes ne satisfaisant pas aux conditions d’identification définies à l’article 3.2
4. Obligations de l’utilisateur
Toute personne accédant aux services du Casino de Saint-Gilles-Croix-de-Vie s’engage à :
- Respecter le règlement intérieur de l’établissement, affiché sur place et disponible sur demande
- Fournir des informations exactes et complètes lors de toute procédure d’identification ou d’inscription
- Ne pas tenter de contourner les mesures de contrôle d’accès ou de vérification d’identité
- Se conformer aux instructions du personnel de l’établissement
- Ne pas utiliser les services à des fins illicites ou contraires aux présentes conditions
L’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des services et des informations auxquels il accède. Toute utilisation non conforme aux présentes conditions peut entraîner l’exclusion immédiate de l’établissement, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles.
5. Responsabilité
L’établissement met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de ses services et le respect du cadre réglementaire applicable. Toutefois, l’accès aux services et l’utilisation des informations mises à disposition s’effectuent sous la seule responsabilité de l’utilisateur.
L’établissement ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une utilisation non conforme des services, d’une violation des présentes conditions ou d’un manquement aux obligations légales en vigueur.
6. Jeu responsable
Conformément aux obligations imposées par le cadre réglementaire français et aux recommandations de l’Autorité Nationale des Jeux, l’établissement met à disposition des utilisateurs des informations relatives aux risques liés aux jeux d’argent. Des outils de limitation et d’auto-exclusion sont disponibles sur demande auprès du personnel de l’établissement ou via les dispositifs centralisés de l’ANJ.
Toute personne estimant être en situation de dépendance au jeu est invitée à contacter les services d’aide compétents et à solliciter une mesure d’auto-exclusion.
7. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’accès aux services de l’établissement sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable. Ces données sont utilisées exclusivement aux fins de gestion des accès, de vérification d’identité et de respect des obligations légales.
Toute demande relative à l’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition peut être adressée au service compétent de l’établissement via les coordonnées indiquées à l’article 8.
8. Contact et service client
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation ou aux services de l’établissement, le service client est joignable aux coordonnées suivantes :
Courriel : [email protected]
Téléphone : +33 1 81 70 69 00
Ces coordonnées sont fournies à titre informatif pour les demandes relatives aux conditions d’utilisation et aux obligations de service. Toute demande sera traitée dans les meilleurs délais.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les juridictions françaises compétentes seront seules habilitées à en connaître, sous réserve des règles impératives applicables en matière de protection des consommateurs.